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Article (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)

Article (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)

Art. 56. - Les avances sont remboursables dès la mise en production des oeuvres par l'entreprise de production bénéficiaire.

Section 2

Production d'oeuvres réalisées en langue française

Sous-section 1

Commission du soutien financier sélectif à la production