Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 178. - L'article D. 535 est ainsi modifié :

I. - Au 1o, après les mots : « semi-liberté », sont ajoutés les mots : « ou de placement à l'extérieur sans surveillance ».

II. - Au 2o, le mot : « pécule » est remplacé par les mots : « compte nominatif ».

III. - Au 3o, les mots : « ou d'un marin » sont supprimés.