Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 167. - A l'article D. 490, les mots : « pour crimes et délits contre la sûreté de l'Etat » sont remplacés par les mots : « pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ».