Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 157. - A l'article D. 192, les mots : « Basses-Pyrénées », « Basses-Alpes » et « Côtes-du-Nord » sont respectivement remplacés par les mots : « Pyrénées-Atlantiques », « Alpes-de-Haute-Provence » et « Côtes-d'Armor ».