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Article (Décret no 98-1252 du 29 décembre 1998 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes)

Article (Décret no 98-1252 du 29 décembre 1998 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes)

Art. 4. - Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours mentionné à l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et de la fonction publique. Les modalités d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.