Articles

Article (Arrêté du 4 novembre 1998 relatif à la composition de la commission permanente du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine)

Article (Arrêté du 4 novembre 1998 relatif à la composition de la commission permanente du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine)

Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.