Article 11 (Décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions)

Le b du 1° de l'article 16 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les détachements prononcés au titre de l'article 14 (4°, b, 5° et 14°). »