Articles

Article (Arrêté du 20 novembre 1998 portant nomination d'ordonnateurs secondaires délégués)

Article (Arrêté du 20 novembre 1998 portant nomination d'ordonnateurs secondaires délégués)

Art. 1er. - Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la métropole et le délégué régional à la formation professionnelle pour les DOM peuvent recevoir délégation pour être institués ordonnateurs secondaires délégués sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité pour les aides versées au titre de conventions signées avec des opérateurs externes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998.