Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence du médicament)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence du médicament)
Art. 3. - Le directeur général de l'Agence du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.