Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence du médicament)

Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament cinq commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

Corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament ;

Corps des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament ;

Corps des aides techniques de laboratoire de l'Agence du médicament ;

Corps des aides de laboratoire de l'Agence du médicament ;

Corps des agents techniques de laboratoire de l'Agence du médicament.