Article (Arrêté du 27 novembre 1998 fixant le taux et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle de fonction prévue à l'article 1er du décret du 27 novembre 1998 susvisé allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est fixé à 5 000 F.