Article 4 (Décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France)

Le présent décret est d'application dès l'entrée en vigueur de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil de l'Union européenne du 19 décembre 1995.