Article (Décret no 98-1122 du 10 décembre 1998 modifiant le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances)

Art. 10. - Le V de l'article 10 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est modifié comme suit :

1. Le mot : « déterminé » est remplacé par le mot : « déterminable » ;

2. Le troisième tiret est complété par le mot : « estimé » ;

3. Il est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« La société de gestion ne peut conclure des conventions par l'effet desquelles l'actif du fonds serait gagé à plus de 50 % que si le règlement du fonds le prévoit. »