Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 48. - Au deuxième alinéa de l'article D. 163, les références aux articles D. 78, D. 79 et D. 81 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 77, D. 78 et D. 79.