Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 22. - A l'article D. 120, il est ajouté après les mots : « régime de semi-liberté » les mots : « ou au régime de placement à l'extérieur sans surveillance en application de l'article D. 136 ».