Article (Décret no 99-257 du 1er avril 1999 portant application de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)

Art. 13. - Au troisième alinéa de l'article 174-16, les mots : « par diminution du nominal des actions » sont remplacés par les mots : « sans modification du nombre d'actions ».