Article (Arrêté du 26 octobre 1998 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation)

Art. 4. - En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, il est attribué aux signataires de la convention les sommes forfaitaires ci-dessous pour la mise en oeuvre du dépistage des salmonelles selon les modalités définies aux articles 6 à 8 de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité :

- par troupeau de futurs reproducteurs : 300 F ;

- par troupeau de reproducteurs : 1 700 F ;

- par troupeau de poulettes futures pondeuses : 300 F ;

- par troupeau de pondeuses : 200 F.