Article (Arrêté du 14 octobre 1998 désignant les services du ministère de la justice participant à l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement)

Art. 2. - Sont inclus dans l'expérimentation :

- les déplacements temporaires sur ordre de l'administration centrale ;

- les voyages pris en charge par l'administration centrale dans le cadre des congés bonifiés ou administratifs, ou des changements de résidence.