Article (Décret no 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 131-6 du même code, les termes : « au troisième alinéa de l'article L. 131-6 » sont remplacés par les termes : « à l'article L. 131-6-2 ».