Article (Arrêté du 15 juin 1999 modifiant l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs)

Art. 3. - A l'article 11 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé, le sigle : « CNEEMA » est remplacé par les mots : « Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ».

A l'article 12-4 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé, les mots : « Centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole » sont remplacés par les mots : « Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ».