Article (Décret no 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers, pris pour l'application des articles 18 et 20 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)

Art. 7. - Les opérations sur instruments financiers mentionnées à l'article 20 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée sont celles qui comportent l'un des faits générateurs suivants :

La création ou la suppression d'un instrument financier ;

Une offre publique portant sur un instrument financier ;

Le versement d'un revenu d'instrument financier.