Art. 4. - La sous-direction du droit économique et de la valorisation comprend :
A. - Le bureau de la coordination, de l'évaluation et de l'adaptation du droit économique et financier (4-A) :
Il procède à l'évaluation de l'application du droit en vigueur et à l'étude de projets de réforme de la législation et de la réglementation.
A la demande du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, il coordonne au sein du ministère l'élaboration de textes législatifs ou réglementaires.
B. - Le bureau du droit financier et industriel (4-B) :
Il exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit des assurances, du droit bancaire, du droit boursier, du droit du commerce et de l'artisanat, du droit de l'énergie, du droit de la gestion des participations financières de l'Etat, du droit de l'industrie, du droit des sociétés et du droit des télécommunications.
C. - Le bureau de la valorisation et de l'information (4-C) :
Il assure l'information juridique au sein de la direction et est responsable à ce titre de la documentation.
Il assure ou coordonne la réalisation d'études, de périodiques et d'ouvrages juridiques. Il diffuse et édite l'ensemble des travaux d'étude réalisés par la direction. Il contribue, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, à l'organisation d'actions de formation, notamment en direction des acheteurs publics et des professions juridiques.
Il conçoit et met en oeuvre les systèmes d'information de la direction.