Art. 12. - Les arrêtés du 21 mars 1983 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des impôts, du 18 avril 1994 modifié portant réorganisation du service de la législation fiscale et du 22 juillet 1983 portant création de la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts sont abrogés.