A N N E X E I
MODELE DE FORMULAIRE DE DEMANDE
DE CARTE D'IDENTIFICATION ULM
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 254 du 01/11/1998 page 16517 à 16524
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A la réception du formulaire renseigné, le ministre chargé de l'aviation civile délivre au postulant la carte d'identification accompagnée d'une note précisant que :
1. La carte est délivrée en considération de la déclaration du postulant et de la déclaration antérieure du titulaire de la fiche d'identification, sans que ces déclarations aient fait l'objet d'une vérification particulière par les services de l'aviation civile, et que le postulant assume en conséquence les responsabilités associées ;
2. En cas de fausse déclaration, le postulant est passible des dispositions de l'article 441-1 du code pénal ;
3. Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer la surveillance qu'il juge nécessaire par des personnes ou organismes habilités à cet effet pour s'assurer de la conformité de l'aptitude au vol de l'aéronef titulaire de la carte d'identification.
A N N E X E I I
MODELE DE CARTE D'IDENTIFICATION ULM
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 254 du 01/11/1998 page 16517 à 16524
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A N N E X E I I I
MODELE DE FORMULAIRE DE DEMANDE
DE VISA DE LA FICHE D'IDENTIFICATION
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 254 du 01/11/1998 page 16517 à 16524
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A la réception du formulaire renseigné, le ministre chargé de l'aviation civile délivre au postulant la fiche d'identification accompagnée d'une note précisant que :
1. La fiche est délivrée en considération de la déclaration du postulant, sans que cette déclaration ait fait l'objet d'une vérification particulière par les services de l'aviation civile, et que le postulant assume donc en conséquence totalement les responsabilités associées.
2. En cas de fausse déclaration, le postulant est passible des dispositions de l'article 441-1 du code pénal.
3. Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer la surveillance qu'il juge nécessaire par des personnes ou organismes habilités à cet effet pour s'assurer de la conformité de l'ULM pour lequel la fiche est visée.
A N N E X E I V
MODELE DE FICHE D'IDENTIFICATION
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 254 du 01/11/1998 page 16517 à 16524
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