Article (Décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives)

Art. 8. - Le décret no 76-1053 du 16 novembre 1976 relatif à l'enregistrement et à la révision des formulaires administratifs et le décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 modifié relatif aux simplifications administratives sont abrogés.