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Article (Décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives)

Article (Décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives)

Art. 5. - Un rapporteur général assure la préparation des réunions de la commission et examine les suites données à ses avis et recommandations. Il assiste aux réunions de la commission avec voix consultative. Il est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres chargés de la réforme de l'Etat et des petites et moyennes entreprises.