Article 3 (Arrêté du 25 janvier 2002 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes)

L'arrêté du 12 janvier 2001 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.