Article 1 (Décret n° 2002-114 du 25 janvier 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 novembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et les articles 96 K et 96 L de l'annexe III au code général des impôts)

Le cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1992 susvisé et le cinquième alinéa du I de l'article 96 K de l'annexe III au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires CERFA intitulés "déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne ou "déclaration simplifiée d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne. Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêtés. »