Article (Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Deux-Sèvres)

Art. 2. - L'arrêté du 14 mars 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Deux-Sèvres est abrogé.