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Article (Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l’Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur)

Article (Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l’Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur)

Art. 4. - Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.