Article (Décret no 98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 6. - L'article 5 du décret du 12 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 1997 » sont supprimés ;

2o Au 3o, le coefficient de 0,55 est remplacé par le coefficient de 0,607 ;

3o Le 4o est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4o Les dispositions des articles D. 241-8 à D. 241-11 du code de la sécurité sociale sont applicables au calcul et au contrôle de la réduction prévue au présent article. »

Chapitre 5

Dispositions applicables aux salariés

relevant du régime de sécurité sociale des marins