Article (Décret no 98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 3. - A l'article 1er du décret du 12 mai 1997 susvisé, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 1997 » sont supprimés.