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Article (Arrêté du 26 octobre 1998 portant nomination de contrôleurs d'Etat de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP) (ancienne société GAN-SC))

Article (Arrêté du 26 octobre 1998 portant nomination de contrôleurs d'Etat de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP) (ancienne société GAN-SC))


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 1998, M. Esclatine (Philippe) et M. Suveg (Michel), contrôleurs d'Etat, sont désignés pour exercer le contôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP) (ancienne société GAN-SC).

M. Esclatine (Philippe) et M. Suveg (Michel) disposent, chacun en ce qui le concerne, de l'ensemble des pouvoirs définis par le décret du 26 mai 1955 précité.