Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° Les articles R. 137-1 et R. 137-2 sont abrogés ;
2° Les articles R. 137-3 à R. 137-15 deviennent les articles R. 137-1 à R. 137-13 ;
3° A l'article R. 137-1, les mots : « R. 137-1 » sont remplacés par les mots : « L. 137-7 » et les mots : « 5 000 F » par les mots : « 750 EUR » ;
4° A l'article R. 137-2, les mots : « R. 137-1 » sont remplacés par les mots : « L. 137-7 » et le mot : « cotisations » par le mot : « contributions » ;
5° A l'article R. 137-3, le mot : « cotisations » est remplacé par le mot : « contributions » et les mots : « R. 137-1 » par les mots : « L. 137-7 » ;
6° A l'article R. 137-4, les mots : « R. 137-3 et R. 137-5 » sont remplacés par les mots : « R. 137-1 et R. 137-3 » et le mot : « cotisations » par le mot : « contributions » ;
7° A l'article L. 137-5, le mot : « cotisations » est remplacé par le mot « contributions » et les mots : « R. 137-1 » par les mots : « L. 137-7 » ;
8° Aux articles R. 137-6 et R. 137-8, le mot : « cotisations » est remplacé par le mot : « contributions » ;
9° A l'article R. 137-9, le mot : « cotisation » est remplacé par le mot : « contribution » et les mots : « R. 137-1 » par les mots : « L. 137-6 » ;
10° A l'article R. 137-11, les mots : « R. 137-6 » sont remplacés par les mots : « R. 137-4 » ;
11° A l'article R. 137-12, les mots : « la cotisation d'assurance maladie visée à l'article R. 213-1 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l'article L. 137-6 » ;
12° A l'article R. 137-13, les mots : « du 3° de l'article L. 225-1-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 137-7 ».