3. Procédure d'instruction des demandes
3.1. Toute saisine pour avis donne lieu à la constitution d'un dossier qui comprend :
- un questionnaire à remplir par l'administration demanderesse ;
- un exemplaire du numéro zéro ou de la maquette du projet de publication ;
- un exemplaire du devis ou de la facture pour tout travail confié à un prestataire extérieur.
3.2. Lors du renouvellement de l'avis, le dossier comprend :
- un questionnaire à remplir par l'administration demanderesse ;
- un exemplaire des derniers numéros publiés ou une maquette de la modification envisagée ;
- un bilan financier de l'exploitation de la publication pendant la période écoulée ;
- une étude d'impact de cette publication.
3.3. Le dossier n'est considéré comme complet que lorsque les renseignements techniques ou financiers sont fournis de manière précise, accompagnés, le cas échéant, des justificatifs requis. Lorsque le dossier est complet, le secrétariat du comité adresse un accusé de réception à l'administration concernée. Le délai de deux mois à l'issue duquel naît un avis tacite favorable court à compter de la date figurant sur ce document.