Article 27
I. - Au deuxième alinéa du 8o du I de l'article 35 du code général des impôts, les mots : « le marché à terme mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 ou à l'étranger » sont remplacés par les mots : « un marché réglementé ».
II. - Au premier alinéa du I de l'article 92 B du code général des impôts, les mots : « inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs » sont remplacés par les mots : « admises aux négociations sur un marché réglementé ».
III. - Au premier alinéa de l'article 150 quinquies du code général des impôts, les mots : « inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché des bourses françaises de valeurs » sont remplacés par les mots : « admises aux négociations sur un marché réglementé français ».
IV. - A l'article 150 octies du code général des impôts, les mots : « réalisées sur le marché à terme mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 » sont remplacés par les mots : « réalisées en France sur un marché réglementé ».
V. - Au a du 1o du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les mots : « à la cote officielle ou à la cote du second marché » sont remplacés par les mots : « aux négociations sur un marché réglementé ».
VI. - Au 1o bis de l'article 208 du code général des impôts, les mots : « introduites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs » sont remplacés par les mots : « admises aux négociations sur un marché réglementé ».
VII. - Au 4o du 1 de l'article 261 du code général des impôts, les mots : « sur le marché mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme » sont remplacés par les mots : « sur un marché réglementé ».
VIII. - L'article 759 du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Les mots : « à une cote officielle » sont remplacés par les mots : « aux négociations sur un marché réglementé » ;
2o Les mots : « de la bourse » sont supprimés.
IX. - L'article 980 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Le 1o est ainsi rédigé :
« 1o Aux opérations de contrepartie réalisées par des prestataires de services d'investissement ; »
2o Au 3o, les mots : « de bourse effectuées dans le cadre de placements » sont supprimés ;
3o Le 4o est ainsi rédigé :
« 4o Aux opérations portant sur des valeurs mobilières admises aux compartiments de province du premier marché ou du second marché ; »
4o Après le 4o, sont insérés un 4o bis et un 4o ter ainsi rédigés :
« 4o bis Aux opérations figurant au relevé quotidien des valeurs non admises aux compartiments de province du premier marché ou du second marché ;
« 4o ter Aux opérations portant sur des valeurs mobilières admises aux négociations sur le nouveau marché ; »
5o Au 7o, les mots : « à la cote officielle, à la cote du second marché ou à celle du nouveau marché » sont remplacés par les mots : « sur un marché réglementé ».
X. - Le 15o du 3 de l'article 902 du code général des impôts est complété par les mots : « et les remises en garantie de valeurs, titres, effets ou sommes d'argent prévues à l'article 52 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ; ».
XI. - Le 4o de l'article 990 E du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4o Aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ; ».
XII. - Le deuxième alinéa de l'article 1649 quater-0 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Les mots : « qui ne sont pas inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs » sont supprimés ;
2o Les mots : « inscrites ni à la cote officielle, ni au second marché des bourses françaises de valeurs ou qui, non inscrites au hors cote, » sont remplacés par les mots : « pas admises aux négociations sur un marché réglementé et ».
XIII. - A l'article 1840 N du code général des impôts, les mots : « de commerce ou » sont supprimés.
XIV. - Les articles 979, 1840 N bis et 1840 V du code général des impôts sont abrogés.
XV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.