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Article 27 (Décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives)

Article 27 (Décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives)


La dévolution des biens, droits et obligations de l'association dénommée « Association pour les fouilles archéologiques nationales » intervient à la date prévue à l'article 35.