10.1. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE, visée au point 6 de l'article 1er, pour la France entière ou pour une région, est effectuée par livraison hebdomadaire desdites créations sur support électronique. Le prix de base de cet abonnement pour la France entière et par région, fonction du type de créations désirées, est fixé comme suit :
10.2. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE, visée au point 6 de l'article 1er, pour une sélection de ladite base, est effectuée par livraison mensuelle ou trimestrielle desdites créations, sur supports papier ou électronique.
Le prix de base de l'abonnement est un pourcentage du prix de base de la sélection initiale calculé conformément aux dispositions de l'article 6.3. Ce pourcentage et le minimum de perception, fonction de la périodicité des livraisons, sont fixés comme suit :