1.2.2. La procédure de mise à disposition
Une commission en place auprès de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire a pour mission de décider de la répartition définitive des matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions mis à la disposition de la police nationale ou de la gendarmerie nationale entre les différents services spécialisés intéressés et, de manière plus générale, de statuer sur toutes les questions relevant de la présente circulaire.
Cette commission, présidée par le sous-directeur de la police technique et scientifique ou par son représentant, est composée :
- d'un représentant du ministère de la justice désigné par le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
- du chef du service central de l'identité judiciaire ;
- du chef du service central des laboratoires ;
- d'un représentant de la direction générale de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- des directeurs des laboratoires de police scientifique ou de leur représentant habilité.
Ces membres de droit peuvent être assistés de techniciens.
Cette commission dispose d'un secrétariat permanent qui relève de la police technique et scientifique.
Ce secrétariat permanent assure le traitement automatisé des opérations suivantes :
- transmission aux services spécialisés de la police et de la gendarmerie des inventaires établis par les greffes ;
- organisation des déplacements de ces services dans les greffes ;
- examen des demandes de mise à disposition de matériels, armes, éléments d'armes, de munitions ou éléments de munitions formées par ces derniers ;
- préparation d'un projet de répartition aux fins de mise à disposition ;
- consultation des services spécialisés sur ce projet de répartition ;
- transmission du projet à la commission et diffusion de sa décision auprès des services spécialisés.
Il assure également la gestion automatisée des collections d'armes de comparaison en procédant notamment aux mises à jour rendues nécessaires.
Enfin, il rend compte au président de la commission des difficultés et problèmes susceptibles d'apparaître dans l'exercice de ses missions.
Il est l'interlocuteur privilégié de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la chancellerie.