Art. 1er. - Au 8 de l'annexe à l'article R. 422-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré, après les mots : « indemnité forfaitaire », au deuxième alinéa de la version 1 les mots : « et décider le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil d'administration » et au deuxième alinéa de la version 2 les mots : « et décider le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil de surveillance ».