Article 1 (Décret n° 2002-122 du 25 janvier 2002 portant modification du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à l'applicabilité dans les départements d'outre-mer de certaines dispositions de ce code)

Le deuxième alinéa de l'article R. 2561-1 est supprimé.