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Article (Instruction du 5 novembre 2001 prise pour l'application de l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination de matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat)

Article (Instruction du 5 novembre 2001 prise pour l'application de l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination de matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat)

4.2. La procédure d'abandon gracieux dans les commissariats

de police ou les brigades de gendarmerie

Les armes, leurs éléments ou les munitions et leurs éléments sont remis par les particuliers au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de leur domicile. Toutefois, afin de limiter le transport, les armes, éléments d'armes ou les munitions et éléments de munitions détenus dans une résidence secondaire ou ceux dont la découverte ou la mise en possession a lieu hors du domicile peuvent être abandonnés auprès du commissariat ou de la brigade le plus proche.