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Article 2 (Décret n° 2002-472 du 2 avril 2002 soumettant la société DCN LOG au contrôle économique et financier de l'Etat)

Article 2 (Décret n° 2002-472 du 2 avril 2002 soumettant la société DCN LOG au contrôle économique et financier de l'Etat)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.