Article 8 (Décret n° 2002-651 du 29 avril 2002 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978)

L'article 15 du décret du 9 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Les risques de contrepartie encourus par la société mentionnée à l'article 17, au titre des jeux dont le nombre de lots est fixé par le hasard, sont plafonnés. A défaut d'une prise en charge par un tiers, le règlement du jeu plafonne le total des lots effectivement versés aux gagnants, au titre de chaque intervention du hasard, dans la limite de soixante-seize millions deux cent vingt-cinq mille euros. »