Article (Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales)

Article 2

L'article 109 du code de commerce est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.