Article (Décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale)

Art. 5. - L'autorité centrale exerce les fonctions et détient les compétences prévues par les stipulations des articles 7, 8, 9 d et 33 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 susvisée.