Articles

Article (Arrêté du 11 décembre 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article (Arrêté du 11 décembre 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse)

d) Procès-verbal

Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi par le bureau de vote qui est chargé de procéder au dépouillement du scrutin. Ce procès-verbal doit mentionner le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins nuls, le nombre de suffrages valablement exprimés et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.

Le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire et chaque délégué des organisations syndicales ayant fait acte de candidature présents au moment du dépouillement.

Sont annexés à ce procès-verbal les bulletins considérés comme nuls ainsi que le procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance prévu au a du présent article.