Article (Décret n° 2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'emploi et de la solidarité))

Art. 12. - A l'article 5 du décret du 28 janvier 2000 susvisé, le montant de 5 500 F est remplacé par le montant de 840 Euro.