Article 2 (Décret n° 2002-644 du 29 avril 2002 modifiant les articles R. 2512-24 et R. 2512-25 du code général des collectivités territoriales et relatif au budget spécial de la préfecture de police)

Le premier alinéa de l'article R. 2512-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le budget de la commune de Paris et le budget spécial de la préfecture de police sont votés par chapitres. »