Article (Arrêté du 25 août 1998 autorisant la société Hermes Europe Railtel BV à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public)

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. »